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Règlement des enchères judiciaires

Codice di procedura civile e processo di esecuzione

Code de procédure civile et procédure d'exécution
Le processus d'exécution est régi par les articles 474 à 631 du code de procédure civile

Legge Fallimentare

Droit de la faillite
Décret royal 16 mars 1942 n ° 267 - Discipline de la faillite, de l'arrangement préventif, de l'administration contrôlée et de la liquidation administrative obligatoire

Procedure di composizione delle crisi da sovraindebitamento

Procédures de règlement de crise de surendettement
Loi 27 janvier 2012, n. 3 - dispositions sur l'usure et l'extorsion, ainsi que sur la composition des crises surendettées

Normativa sulle vendite con modalità telematiche

Réglementation des ventes utilisant des méthodes télématiques
Le décret ministériel 32/2015 fixe les règles techniques et opérationnelles applicables à la vente de biens meubles et immeubles par voie électronique.
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